Kyõdai & Aniki : Nos conditions générales de vente

Conditions Générales de Ventes

Article 1 – Identification du vendeur

KYODAI & ANIKI

Société par actions simplifiée à associé unique (SASU)

Capital social : 10 000 €

Siège social : 94 chemin du Meunier – 13580 La Fare-les-Oliviers – France

RCS Salon-de-Provence : 839 330 917

Email : contact@kyodai-et-aniki.com

Site : www.kyodai-et-aniki.com

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues entre KYODAI & ANIKI et tout client consommateur, au sens du Code de la consommation, via le site internet www.kyodai-et-aniki.com

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Toute commande ou précommande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des CGV en vigueur au jour de la validation de la commande.

Article 3 – Définitions

Client : toute personne physique agissant à des fins non professionnelles

Produit : statue ou figurine de collection, neuve ou d’occasion (dépôt-vente), destinée à la collection, non assimilable à un jouet

Commande : achat d’un produit disponible en stock

Précommande : réservation ferme d’un produit en cours de fabrication

Arrhes : somme versée lors d’une précommande, conformément à l’article L.214-1 du Code de la consommation

Dépôt-vente : produit vendu pour le compte d’un tiers propriétaire

Article 4 – Produits

Les produits proposés sont des objets de collection réalisés de manière artisanale ou semi-artisanale.

Les visuels, prototypes, rendus 3D et descriptions sont fournis à titre illustratif. Des variations mineures (teinte, texture, finition) peuvent exister entre le prototype présenté et le produit final.

Les produits ne sont pas des jouets et sont destinés à un public âgé de 15 ans minimum.

Article 5 – Commandes et précommandes

5.1 Commandes (produits en stock)

Toute commande validée implique une obligation de paiement immédiat.

Le contrat est réputé conclu à compter de la validation du paiement.

5.2 Précommandes

Les précommandes concernent des produits non encore disponibles, en cours de fabrication.

Lors de la précommande, le Client verse des arrhes correspondant à 30 % du prix TTC du produit.

Conformément à l’article L.214-1 du Code de la consommation :

en cas d’annulation à l’initiative du Client, les arrhes restent acquises à KYODAI & ANIKI ;

en cas d’annulation à l’initiative du vendeur, les arrhes sont intégralement remboursées.

Les précommandes sont personnelles, fermes et non transférables.

Article 6 – Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC.

Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire et PayPal.

Paiement en plusieurs fois

KYODAI & ANIKI peut proposer des facilités de paiement (4x ou 10x sans frais selon conditions).

La livraison d’un produit est conditionnée au paiement intégral du prix.

En cas d’incident de paiement, KYODAI & ANIKI se réserve le droit :

de suspendre la commande,

d’annuler la vente,

de conserver les arrhes le cas échéant.

Article 7 – Livraison

7.1 Commandes stock

Les produits en stock sont expédiés dans un délai indicatif de 10 à 15 jours ouvrés.

7.2 Précommandes

Les dates de livraison indiquées sont estimatives, généralement exprimées en trimestre, et dépendent notamment du fabricant.

Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, en cas de retard excessif, le Client peut demander l’exécution ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

KYODAI & ANIKI ne saurait être tenue responsable des retards imputables aux fabricants ou transporteurs indépendants.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à la loi, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions légales.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le produit doit être retourné complet, non ouvert, dans son emballage d’origine et en parfait état.

Le remboursement intervient conformément aux délais légaux à compter de la récupération du produit ou de la preuve de son expédition.

Article 9 – Dépôt-vente

Les produits en dépôt-vente sont vendus pour le compte de particuliers.

Ils sont décrits avec la plus grande précision possible.

Les remises en main propre ne sont pas garanties et des frais de livraison peuvent s’appliquer.

Article 10 – Garanties légales

Le Client bénéficie :

de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation),

de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Toute clause limitative de ces garanties serait réputée non écrite.

Article 11 – Service après-vente

Toute anomalie liée au transport (casse, choc visible) doit être signalée dans un délai de 14 jours après réception, photos à l’appui.

Cette disposition n’affecte en aucun cas les garanties légales applicables.

Article 12 – Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de KYODAI & ANIKI jusqu’au paiement intégral du prix, conformément à l’article 2367 du Code civil.

Article 13 – Responsabilité

La responsabilité de KYODAI & ANIKI est limitée au montant du prix payé pour le produit concerné, hors préjudices indirects, dans les limites autorisées par la loi.

Article 14 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

Article 15 – Médiation à la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur suivant :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 Rue de Ponthieu – 75008 Paris

Site : https://www.cm2c.net

Email : cm2c@cm2c.net

Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client peut saisir le tribunal de son choix conformément aux règles de compétence légales.